Complémentaire retraite mutualiste

Comprendre Corem

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Corem

Vous trouverez, ci-dessous, un résumé des dispositions réglementaires Corem :


Pour l’intégralité des dispositions réglementaires Corem, nous vous invitons à vous reporter au règlement Corem :

Il est important de lire intégralement ce règlement et de poser toutes les questions que vous estimez nécessaires avant de signer le bulletin d’adhésion.

 

 



Dispositions essentielles

Le complément retraite Corem est souscrit par contrat collectif à adhésion individuelle et facultative.

Les droits et obligations de l’adhérent Corem peuvent être modifiés par décision de l’Assemblée générale de l’UMR. Toute modification est notifiée à l’adhérent par la revue d’information numérotée, « Dialogue ».

Le complément retraite Corem a pour objet le paiement d’une rente viagère au profit des adhérents, dans les conditions prévues aux articles 14 à 22 du règlement mutualiste. L’âge de référence pour percevoir la rente est fixé à 62 ans révolus mais il est possible d’en bénéficier dès 55 ans révolus, les points acquis étant alors minorés par un coefficient d’anticipation.

En cas de décès de l’adhérent pendant la période où il cotise, ses points seront reversés, dans les conditions prévues à l’article 21 du règlement mutualiste, à son conjoint ou à son partenaire dans le cadre d’un Pacs ou à son concubin ou à ses enfants à charge.

Le complément retraite Corem est sans faculté de rachat ni de transfert.

Des frais de gestion sont prélevés annuellement sur la provision technique spéciale à hauteur de 3,5% des cotisations encaissées et de 0,3% du montant moyen de la provision technique spéciale.

En cas de règlement mensuel des cotisations, les versements sont majorés de 1,4% pour paiement différé.

Les versements sont majorés de 0,16% au titre de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S).

Des frais de gestion de 2% sont précomptés sur la rente brute avant versement.

La rente est assujettie aux prélèvements sociaux en vigueur (CSG, CRDS, CASA…).

La loi impose aux régimes mutualistes par points la couverture intégrale de leurs engagements de retraite. Conformément à la règlementation qui lui est applicable, l’Union Mutualiste Retraite, par dérogation à ce principe général, dispose d’un délai jusqu’au 31/12/2027 pour porter progressivement le niveau des provisions à 100%. Ce cheminement fait l’objet de comptes rendus annuels à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Au 31/12/2015, compte tenu d’une répartition sur 15 ans des effets de l’application des tables de mortalité TG05, les engagements de retraite du régime Corem, actualisés au taux dérogatoire de 3% fixé par le décret 2002-331, sont couverts par la Provision Technique Spéciale à hauteur de 106,0%. Actualisés au taux règlementaire de 1,5%, ils sont couverts à hauteur de 82,9% (soit un niveau de couverture de 6,8 Mds d’euros sur 8,2 Mds d’euros d’engagements). La valeur de la rente servie est revue chaque année par les instances de l’UMR et peut varier en fonction des données économiques, à la hausse par revalorisation ou à la baisse du fait de contraintes prudentielles ; l’article 22 du règlement Corem définit les conditions dans lesquelles un ajustement à la baisse pourrait devoir être opéré en situation économique de marché défavorable, dans la limite de 21% voire au-delà en cas de succession de chocs sur les marchés financiers.

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Nature de l’adhésion

Corem est un régime de retraite supplémentaire par points assuré et géré par l’Union Mutualiste Retraite (UMR).

Le régime est souscrit par contrat collectif à adhésion facultative. Les différents souscripteurs sont la Mutuelle Fonction Publique Services (MFP Services), La Mutuelle Générale, la Mutuelle Retraite Européenne (MRE), l’Union Nationale de Prévoyance de la Mutualité Française (UNPMF), la Fédération des Mutuelles de France (FMF), la Mutuelle Générale de l’Education Nationale (MGEN), MGEN Filia.

Les droits et obligations de l’adhérent Corem sont précisés dans le règlement mutualiste Corem. Ces droits peuvent être modifiés par décision de l’Assemblée générale de l’UMR, instance au sein de laquelle les adhérents sont représentés par les souscripteurs du contrat collectif. Chaque adhérent peut s’adresser à sa mutuelle qui le représente au contrat collectif.

Toute modification des droits et obligations est notifiée à l’adhérent par la revue d’information numérotée, « Dialogue ».

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Pilotage du régime

Corem est un régime de retraite par capitalisation régi par le Code de la mutualité (cf. Objet du régime).

Pour piloter le régime et garantir sa capacité à verser les rentes à vie, les représentants des adhérents mesurent les risques et anticipent les évolutions.

En effet, sur une très longue période, les données économiques fluctuent de manière importante (croissance, taux d’intérêt, inflation). Face à des circonstances exceptionnelles, les représentants des adhérents pourraient être contraints de prendre des mesures pour préserver l’épargne de tous les adhérents (les souscripteurs récents aussi bien que les allocataires).

Les instruments de pilotage

3 paramètres peuvent alors être ajustés :

  • Le prix d’achat du point (le montant des cotisations lorsque l’adhérent est encore actif).
  • La valeur de service du point qui détermine le niveau de la rente lorsque l’adhérent devient allocataire.
  • L’âge de liquidation à taux plein (l’âge à partir duquel l’adhérent peut percevoir sa rente sans décote).

La modification de la valeur de service du point est la mesure qui préserve le plus l’équité entre les cotisants et les allocataires.

La mesure des risques et les anticipations

Des exercices de simulation sur le rendement futur des placements et l’évolution de l’espérance de vie, dans le cadre de la règlementation prudentielle, sont réalisés en continu. L’objectif est de mesurer la performance et l’exposition au risque afin d’être prêt à affronter toute situation qui pourrait affecter l’épargne des adhérents. Le niveau des taux d’intérêt constitue une composante majeure du rendement des placements*.

Ils prennent en compte plusieurs scénarios et permettent d’anticiper les décisions nécessaires au versement des rentes à vie.

Si le scénario de croissance modérée, le plus probable, basé sur des hypothèses réalistes, ne nécessite pas de décisions de modifications de paramètres, un scénario de taux d’intérêt durablement très bas, entraînant une diminution importante du rendement de l’épargne des adhérents, pourrait conduire à une ou des baisses de la valeur de service du point encadrée par l’article 22 du règlement. A titre d’exemple, sur base du dernier inventaire validé par l’Assemblée générale, une ou plusieurs baisses de valeur de service du point seraient nécessaires à compter de 2022 dans la limite de 21%, voire au-delà en cas de succession de chocs sur les économies et marchés financiers mondiaux, afin de répondre aux exigences règlementaires Solvabilité II.

A contrario, toute remontée significative des taux d’intérêt améliorerait progressivement le rendement des placements et permettrait d’envisager une revalorisation des rentes.

* Le taux de rendement des placements correspond au rendement de l’épargne des adhérents qui est investie de manière sécurisée.

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Objet du régime

Le complément retraite Corem a pour objet le paiement d’une rente viagère au profit des adhérents. L’âge de référence pour percevoir la rente est fixé à 62 ans révolus mais il est possible d’anticiper sa perception dès 55 ans révolus ou de l’ajourner jusqu’à 75 ans au plus tard.

Chaque versement effectué par l’adhérent est converti en points Corem sur la base du prix d’achat du point qui lui est applicable, compte tenu de son âge l’année du versement.

Les points acquis par l’adhérent sont transformés en rente viagère sur la base de la valeur de service du point fixée chaque année par les instances de l’UMR en application de l’article 22 du règlement Corem (0,600114 € en 2017).

Les prestations ne peuvent être mises en paiement que si elles correspondent à un nombre total de points liquidés supérieur ou égal à 200 points. La prestation annuelle est alors égale au produit du nombre de points liquidés par la valeur de service du point, corrigé d’un coefficient d’anticipation en cas de liquidation anticipée, au plus tôt à 55 ans révolus, ou d’un coefficient d’ajournement en cas de report de la date de liquidation, au plus tard à 75 ans.

Si le nombre de points liquidés est inférieur à 200 points, la liquidation des droits fait l’objet d’un versement unique d’un montant égal au capital représentatif de la rente. Le capital représentatif de la rente correspond à la somme provisionnée par l’UMR pour verser à l’adhérent, pendant toute sa vie, la rente qu’il a acquise. Cette valeur peut être inférieure au montant total de ses versements, notamment s’il n’a pas cotisé longtemps (durée de capitalisation de ses versements insuffisante).

Lors de la conversion de ses points en rente viagère, l’adhérent a le choix entre une rente sans réversion, une rente avec réversion (cf. Réversion) ou une rente avec annuités certaines jusqu’à 80 ans (cf. Annuités certaines). Le choix d’une rente avec réversion ou avec annuités certaines jusqu’à 80 ans entraîne une minoration définitive des points.

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Rachat ou transfert des provisions

Le régime Corem ne comporte pas de valeur de rachat. Les versements effectués au titre du Corem ne peuvent pas être récupérés sous une autre forme que la rente viagère, sauf si le nombre de points liquidés est inférieur à 200 points.

Le régime Corem ne comporte aucune clause de transférabilité.

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Frais de gestion et taxes diverses

Les frais de gestion et d’acquisition du régime ne sont pas individuels. Les frais de gestion du Corem sont prélevés annuellement sur la pro­vision technique spéciale à hauteur de 3,5% des cotisations encaissées et de 0,3% du montant moyen de la provision technique spéciale.

Des frais de gestion de 2% sont précomptés sur la rente brute ou sur le capital représentatif de la rente avant versement.

En cas de règlement mensuel des cotisations, les versements sont majorés de 1,4% pour paiement différé.

Les versements Corem sont majorés de 0,16% au titre de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S).

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Fiscalité et prélèvement sociaux

  • Les versements réalisés par l’adhérent au titre du Corem sont déductibles de son revenu net global dans la limite du plafond fixé par la réglementation fiscale (10% des revenus nets professionnels de l’année précédente, avec un minimum de déduction de 3 861 € et un maximum de 30 893 € pour les versements effectués en 2017).
  • Les prestations servies par le régime Corem sont soumises à la fiscalité des pensions. Par ailleurs, elles sont assujetties aux prélèvements sociaux en vigueur (CSG, CRDS, CASA…).

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Réversion

  • En cas de décès de l’adhérent pendant la période où il cotise, ses points seront automatiquement et intégralement reversés, sous forme de rente, à son conjoint ou, à défaut, à son partenaire dans le cadre d’un Pacs ou, à défaut, à son concubin ou, à défaut, à ses enfants à charge. Il est possible d’inverser cet ordre afin que la réversion soit destinée en priorité aux enfants à charge. Aucun autre tiers à l’adhésion ne peut bénéficier de la réversion.
  • En cas de décès de l’adhérent pendant la période où il perçoit sa rente, s’il a opté pour la réversion à la liquidation, sa rente sera reversée, à hauteur du pourcentage choisi (60%, 80% ou 100%), au bénéficiaire qu’il a désigné ou, à défaut, à ses enfants à charge. L’adhérent peut désigner comme bénéficiaire son conjoint ou, à défaut, son partenaire dans le cadre d’un Pacs ou, à défaut, son concubin, ou son ou ses enfants relevant du groupe « handicap » tel que défini à l’annexe G du règlement mutualiste. Aucun autre tiers à l’adhésion ne peut être désigné comme bénéficiaire de la réversion.

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Annuités certaines

En cas d’option pour une rente avec annuités certaines jusqu’à 80 ans :

  • Si l’adhérent décède avant 80 ans, sa rente continuera d’être versée, jusqu’à ses 80 ans théoriques, au(x) bénéficiaire(s) de son choix.
  • Si l’adhérent est toujours vivant à 80 ans, il continuera de percevoir sa rente à vie, sans possibilité de réversion.

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Fonds social

Chaque versement de l’adhérent intègre un prélèvement de 0,05% destiné à alimenter le fonds social Corem. Ce fonds social permet l’attribution de prestations à ceux des adhérents dont la situation sociale le justifie.

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Renonciation

Chaque adhérent dispose de la possibilité de renoncer à son adhésion au régime Corem dans un délai de 30 jours (calendaires) après le paiement de sa première cotisation Corem. Pour faire valoir son droit, l’adhérent peut utiliser le modèle suivant :

Monsieur le Directeur,

Je vous prie de bien vouloir prendre acte de mon désir de renoncer à mon adhésion aux prestations de l’UMR.

Je vous serais obligé de bien vouloir procéder au remboursement des sommes versées lors de cette adhésion dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de ma lettre recommandée.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.

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Litige

En cas de difficulté, l’adhérent peut adresser une réclamation à l’UMR :

  • Par internet : depuis son espace personnel sur le site www.mon-complement-retraite.fr à la rubrique « Mon compte » „ Autre demande ou depuis l’espace adhérents du site www.corem.com à la rubrique « Contacter Corem » „Autres demandes.
  • Par courrier à l’adresse suivante : UMR – 12, rue de Cornulier – CS 73225 – 44032 Nantes cedex 1.

Il doit s’adresser d’abord à son conseiller retraite de l’UMR qui est en mesure de lui apporter toutes les explications sur le fonctionnement de son contrat et la gestion de son dossier. Si la réponse fournie ne le satisfait pas, il peut s’adresser au service réclamations.

Si son désaccord persiste, il a la possibilité de saisir le médiateur de la Mutualité Française par mail à mediation@mutualite.fr ou par courrier à Monsieur le Médiateur de la Mutualité Française – FNMF – 255, rue de Vaugirard – 75719 Paris cedex 15.

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